L’Achèvement de Travaux
La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- La déclaration préalable
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- Les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé
- Les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
DAACT à télécharger en cliquant sur l’icône PDF
