Déclaration des Puits et Forages
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?
Il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :
- Les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
Pour les forages existants ?
Tous les ouvrages existants doivent être déclarés depuis la loi de 2009.
Pour les nouveaux forages ?
Tout nouvel ouvrage doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Comment faire pour déclarer ?
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire à retirer à la Mairie.
Il faudra reprendre :
- Les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement,
- Les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.
Ce formulaire devra être déposé à la mairie de la commune concernée.
Déclaration à télécharger
