Mariage
Quelques règles
- Le mariage est possible entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
- Le Pacs ne rend pas nul le mariage, c’est le mariage qui prévaut et met fin au pacs.
- Vous avez le droit de vous marier sans le consentement de vos parents à partir de 18 ans.
- Vous devez être célibataire, veuf (ve) ou divorcé(e).
- Le mariage avec un ressortissant français n’entraîne pas l’acquisition automatique de la nationalité française.
Quelle que soit votre religion, vous devez vous marier civilement avant de procéder à une cérémonie religieuse. Le contrat de mariage (signé conjointement devant un notaire) n’est pas obligatoire et dans ce cas le régime légal de la communauté s’applique.
Les formalités
Le mariage doit être célébré dans la commune de résidence ou de domicile d’un des deux époux (justificatif à fournir). Les deux futurs époux doivent se rendre à la mairie pour retirer un dossier de mariage et voir les disponibilités pour la date à fixer.
Les pièces à fournir
- Dossier de mariage (à retirer à la mairie)
- Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de chacun des futurs époux.
- Original + photocopie des cartes d’identité des futurs époux
- Justificatif de domicile de – de 3 mois
- Photocopie des cartes d’identité des témoins.
La publication des bans a pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance du public. Ils doivent être affichés durant 10 jours en mairie.