PACS (Pacte Civil de Solidarité)

C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable. Issu de la loi n° 99-944 du 14 novembre 1999, le PACS occupe une place intermédiaire entre le mariage et le concubinage.

Quelques règles

• Tous les PACS font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

A qui s’adresser

• A la mairie du lieu où vous résidez
• Si votre résidence commune est à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent
• Chez un notaire

Les pièces à fournir

• selon votre situation les documents mentionnés dans la Notice de Déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)  disponible à télécharger ici

• La Déclaration conjointe de Conclusion d’un pacte civil de solidarité attestant sur l’honneur le non lien de parenté et déterminant votre résidence commune à télécharger ici
• La Convention-type de Pacs dans laquelle vous fixez librement les modalités de votre vie commune à télécharger ici

Après dépôt du dossier

il sera instruit par le service état-civil, qui par la suite proposera un rendez-vous destiné à l’enregistrement du PACS auquel les 2 partenaires devront obligatoirement se présenter munis de l’original de leur pièce d’identité.

dernière mise à jour : 02/08/2024