Déclarations diverses
• Déclaration de puits :
Depuis le 1er janvier 2010, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit en effet déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie (que ce soit un puits, un forage ou une simple prise d’eau).
Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 fait l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 sont, pour leur part, à déclarer avant le 31 décembre 2009. Le formulaire de déclaration des puits et des forages pour un usage domestique de l’eau, accessible en ligne, doit être complété avec notamment les caractéristiques essentielles du mode de prélèvement avant d’être déposé à la mairie de la commune concernée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
• Déclaration d’oiseaux :
Un poulailler est soumis aux mêmes règles dans sa construction que les abris de jardin ;
– Si vous vivez en lotissement ou en copropriété, le règlement intérieur doit également être consulté ;
– La réglementation générale et le code rural et maritime qui imposent aux propriétaires d’animaux le respect de certaines règles élémentaires, s’appliquent à vos futures volailles…
La déclaration d’oiseaux est à faire directement en ligne sur le site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ici
• Déclaration de ruches :
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei). Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.
La déclaration de ruches est à faire directement en ligne sur le site du Ministère de l’agriculture ici
• Demande de permis de détention de chiens :
Vous possédez un chien classé en 2ème catégorie (chien de garde et de défense) ou en 1ère catégorie (chien d’attaque). La détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières : vous devez être titulaire d’un permis de détention.
La délivrance de ce permis de détention par le Maire de votre commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
• Déclaration de récolte et de production de vin :
Une déclaration de récolte est souscrite chaque année par les personnes physiques ou morales (ou groupements de ces personnes) qui récoltent des raisins. Cette déclaration doit être établie pour chaque exploitation viticole distincte, soumise à une gestion unique.
Les déclarations doivent être déposées à la mairie du siège de l’exploitation dès la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, à la date fixée par le préfet du département. En l’absence d’arrêté préfectoral, la déclaration de récolte doit être déposée au plus tard le 25 novembre.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14686
• Déclaration de stock de vins et de moûts :
Une déclaration de stock de vins et des produits vinicoles détenus doit être souscrite chaque année. Cette déclaration doit être déposée à la mairie du siège de l’exploitation avant le 1er septembre de l’année de la campagne écoulée.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R33065
