Le Permis de démolir


Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

 

Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

 

Délai d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai de :

  • 2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet
  • 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispos d’un délai de 3 mois.

À l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d’un permis de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.

 

pdfPermis de démolir 13405*05

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