Le Permis d’aménager


Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

 

Travaux concernés    
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • De lotissement (divisions foncières)
  • De remembrement
  • D’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

 

Délai d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai :

  • 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé
  • 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

A l’issue du délai d’instruction, si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d’un permis d’aménager. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.
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