PACS (Pacte Civil de Solidarité)


C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable. Issu de la loi n° 99-944 du 14 novembre 1999, le PACS occupe une place intermédiaire entre le mariage et le concubinage.

Quelques règles

  • Tous les PACS font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

A qui s’adresser

  • A la mairie du lieu où vous résidez (service état-civil poste 3)

Les pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un acte de naissance
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté
  • Une attestation sur l’honneur déterminant votre résidence
  • Un certificat de coutume lorsqu’un des déclarants est étranger
  • Le livret de famille, en cas de divorce ou veuvage
  • Une convention dans laquelle vous fixez librement les modalités de votre vie commune
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Plan de la commune
1, route de la Mairie
33750 BEYCHAC ET CAILLEAU

Tél. : 05 56 72 96 35
Fax : 05 56 72 89 89
mairie@beychac-cailleau.fr

N° liaison élus: 06 45 54 56 16 A n'utiliser qu'en cas d'urgence en dehors des horaires d'ouverture de la mairie

Horaires d’ouverture
du Mardi au Mercredi
8h00 - 12h00 & 13h00 - 17h30
Jeudi
8h00 - 12h00 & 14h00 - 17h30
Vendredi
9h00 - 12h00 & 13h00 - 17h30
Permanence le Samedi
9h00 - 12h00