PACS (Pacte Civil de Solidarité)


C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable. Issu de la loi n° 99-944 du 14 novembre 1999, le PACS occupe une place intermédiaire entre le mariage et le concubinage.

Quelques règles

  • Tous les PACS font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

A qui s’adresser

  • A la mairie du lieu où vous résidez
  • la notice Notice de Déclaration, modification et dissolution d’un pacte
    civil de solidarité (Pacs) est disponible ici

Les pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un acte de naissance original datant de moins de 3 mois
  • Le livret de famille, en cas de divorce ou veuvage
  • Un certificat de coutume lorsque l’un des déclarants est étranger
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ici
  • Une attestation sur l’honneur déterminant votre résidence ici
  • Une Déclaration conjointe de Conclusion d’un pacte civil de solidarité ici
  • Une convention dans laquelle vous fixez librement les modalités de votre vie commune ici

Après dépôt du dossier

il sera instruit par le service état-civil, qui par la suite proposera un rendez-vous destiné à l’enregistrement du PACS auquel les 2 partenaires devront obligatoirement se présenter.

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Plan de la commune
1, route de la Mairie
33750 BEYCHAC ET CAILLEAU

Tél. : 05 56 72 96 35
Fax : 05 56 72 89 89
mairie@beychac-cailleau.fr

N° liaison élus: 06 45 54 56 16 A n'utiliser qu'en cas d'urgence en dehors des horaires d'ouverture de la mairie

Horaires d’ouverture
Mardi
8h00 - 12h00 & 13h00 - 17h30
Mercredi & Jeudi
8h00 - 12h00 & 14h00 - 17h30
Vendredi
9h00 - 12h00 & 13h00 - 17h30
Permanence le Samedi
9h00 - 12h00