Autorisation de sortie du territoire


Généralités :
A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire. L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

A savoir :

  • l’autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d’identité. Elle n’a de valeur que présentée avec la carte nationale d’identité.
  • L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Conditions :
L’une des personnes qui détient l’autorité parentale (père, mère, tuteur) doit remplir et signer le formulaire

Pièces à fournir

  • La carte nationale d’identité ou la passeport (en cours de validité) du mineur.
  • Une pièce d’identité du parent.
  • Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
  • le formulaire dûment rempli.

 

Durant le voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

 

 

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