Déclaration de récolte


Une déclaration de récolte est souscrite chaque année par les personnes physiques ou morales (ou groupements de ces personnes) qui récoltent des raisins. Cette déclaration doit être établie pour chaque exploitation viticole distincte, soumise à une gestion unique.

Les déclarations doivent être déposées à la mairie du siège de l’exploitation dès la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, à la date fixée par le préfet du département. En l’absence d’arrêté préfectoral, la déclaration de récolte doit être déposée au plus tard le 25 novembre.

Lors du dépôt de la déclaration, la mairie lui attribue un numéro, la date et vous remet l’exemplaire n° 3 pour valoir accusé de réception.
L’administration municipale transmet les exemplaires qui leur reviennent aux services des douanes (recette locale ou correspondant local ou centre de la viticulture).

Si vous ne commercialisez aucune partie de votre récolte et qu’elle est constituée uniquement de vins de table, quelle que soit la superficie exploitée, la déclaration de récolte peut être effectuée sur un formulaire simplifié.

Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire entraîne une diminution ou l’exclusion du bénéfice des mesures d’aides communautaires.

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