Le Permis de Construire


Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

 

  1. Travaux sur les constructions nouvelles
    D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation. Par exception, sont notamment dispensées d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 5 m² (sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé).
  2. Travaux sur les constructions existantes
    Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour : l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 40 m² de SHOB. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

 

Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².

 

Délai d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :

  • De 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  • Ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

 

PC à télécharger en cliquant sur l’icône PDF

pdfPermis d’aménager ou permis de construire bâtiments industriels 13409*06
pdfPermis de construire maison individuelle 13406*06

pdfPermis de construire maison individuelle modificatif 13411*06

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