Le Certificat d’Urbanisme


Le Certificat d’Urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

1) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme)
  • L’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
    Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

2) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). La demande de certificat d’urbanisme et son dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :

  • 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information.
  • 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

 

Délais d’instruction du dossier
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme : il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information, ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

 

Durée de validité du certificat d’urbanisme
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

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pdfCertificat Urbanisme 13410*04

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