La Déclaration Préalable


La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

  • Construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
  • Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m².
  • Transformation de plus de 10 m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON).
  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

 

Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

 

Délai d’instruction du dossier
La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour : instruire le dossier s’il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

 

Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

 

3 formulaires au choix à télécharger suivant la nature de vos travaux

 

pdf

Déclaration préalable constructions, travaux 13703*06

pdfDéclaration préalable constructions avec démolition 13404*06

pdfDéclaration préalable lotissements, divisions foncières 13702*05

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