PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la convention entre les deux partenaires se fait désormais en mairie en présence d’un Officier d’Etat Civil.

(+ d’infos)

No Comments Yet

Comments are closed

Plan de la commune
1, route de la Mairie
33750 BEYCHAC ET CAILLEAU

Tél. : 05 56 72 96 35
Fax : 05 56 72 89 89
mairie@beychac-cailleau.fr

N° liaison élus: 06 45 54 56 16 A n'utiliser qu'en cas d'urgence en dehors des horaires d'ouverture de la mairie

Horaires d’ouverture
du Mardi au Mercredi
8h00 - 12h00 & 13h00 - 17h30
Jeudi
8h00 - 12h00 & 14h00 - 17h30
Vendredi
9h00 - 12h00 & 13h00 - 17h30
Permanence le Samedi
9h00 - 12h00